Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Marie Reboul « Au coeur de soi » (ci-après « le Prestataire ») auprès de toute personne cliente (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de bien-être.

1. Identité du Prestataire - Contact - Informations légales

Prestataire : Marie reboul- Au coeur de soi

Statut: Micro-entreprise

Siret : 41957719200042

Adresse : 13 chemin des buissonières

Code postal : 04300

Ville : Saint-Maime

Tél. : 06 68 61 78 99

Email : aucoeurdesoi04@gmail.com

Site : www.marie-reboul

2. TVA :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Assurance responsabilité civile professionnelle :

Assureur : HISCOX- N° de police : N° MDNT-P-54335537/2182 / Contact assurance : HXFRME000001899 .

3. Champ d’application - Acceptation

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment :

• séances d’ostéofluidique et magnétisme (présentiel ou distance),

• massage assis,

• sorties bien-être en nature,

• accompagnements sur le chemin de Compostelle (séjour / sorties spécifiques),

• cartes cadeaux.

Toute réservation, tout versement d’acompte, ou toute validation écrite (mail/SMS) implique l’acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve.

4. Nature des prestations - Cadre et limites

Les prestations s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement global visant notamment la détente, le confort et le recentrage.Les prestations :

• ne constituent pas un acte médical,

• ne remplacent pas un suivi médical, paramédical ou psychologique,

• ne donnent lieu à aucun diagnostic médical,

• n’impliquent aucune promesse de résultat.

Le Client demeure responsable de ses choix et de sa santé, et s’engage à signaler toute information utile (contre-indications, fragilités, douleurs,      traitements, grossesse, antécédents, limitations physiques, etc.) avant la prestation.

5. Conditions d’accès - Mineurs - Refus de prestation

Les prestations sont destinées aux personnes majeures, sauf accord écrit d’un représentant légal pour les mineurs, et présence du représentant légal si nécessaire selon la prestation.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité, de respect, d’hygiène ou de collaboration ne sont pas réunies, ou en cas de non-respect des consignes. Dans ce cas, les modalités financières sont appréciées au cas par cas selon la situation (prestations commencées / temps réservé / frais engagés).

6. Informations précontractuelles - Devis / récapitulatif

Avant toute validation, le Client peut recevoir un récapitulatif écrit (mail/SMS) mentionnant : prestation, date/heure, durée, lieu, prix, modalités de paiement, conditions d’annulation principales, et le cas échéant les conditions spécifiques (sorties / séjour).

Pour certaines prestations (sorties, séjours, accompagnements spécifiques), un devis et/ou un contrat peut être transmis. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les CGV pour les points concernés.

7. Prise de rendez-vous - Réservation - Confirmation

La réservation s’effectue : par téléphone, ou par email.

La réservation est considérée comme confirmée lorsque l’un des événements suivants survient :

• confirmation écrite du Prestataire,

• versement d’un acompte (si demandé),

• paiement total (si exigé à l’avance),

• accord écrit du Client sur le récapitulatif.

8. Tarifs - Paiement - Facturation

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont communiqués avant validation (grille tarifaire, supports, ou récapitulatif écrit).

Moyens de paiement

• espèces

• chèque

• virement bancaire

Moment du règlement 

• Séances en présentiel (soins, ostéofluidique, massage assis) : paiement le jour de la prestation, sauf conditions particulières / acompte.

• Prestationsà distance : paiement avant exécution.

• Sorties nature : paiement selon modalités communiquées (le jour même ou à l’avance selon organisation).

• Accompagnement Compostelle / séjour : acompte et échéancier selon contrat dédié.

Une facture peut être remise sur demande ou systématiquement selon l’organisation du Prestataire.

9. Droit de rétractation (ventes à distance) - Exceptions

Principe

Lorsque la réservation est conclue à distance (email, téléphone) avec un Client consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.

Exécution avant la fin du délai

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Client peut en faire la demande expresse (mail/SMS). Dans ce cas :

le Client reconnaît que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu,si la prestation a commencé mais n’est pas terminée, le Client peut devoir régler la part correspondant à ce qui a été exécuté, conformément à la loi.

Exceptions (notamment activités datées)

Certaines prestations de loisirs à date ou période déterminée peuvent ne pas ouvrir droit à rétractation (sorties / événements datés). Les modalités sont précisées dans les informations précontractuelles ou dans le contrat lorsqu’il existe.

Modèle de demande de rétractation

Le Client peut notifier la rétractation par écrit (email ou courrier) en exprimant clairement sa décision, avec nom, prénom, date de réservation et prestation concernée.

10. Annulation - Report - Retard - Absence

Séances individuelles : soins / ostéofluidique / massage assis / séance à distance

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 24 heures avant l’heure prévue.

En cas d’annulation tardive (< 24 h) ou d’absence , la séance est due (ou l’acompte est conservé), sauf cas de force majeure dûment justifié.

Retard :

En cas de retard, la séance peut être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction de prix.

Au-delà de [15/20] minutes de retard sans information, la séance peut être considérée comme annulée du fait du Client et due.

Sorties nature (prestations collectives)

Annulation par le Client : délai de prévenance 48 h avant la sortie.

À défaut, le montant peut rester dû (ou un avoir partiel peut être proposé) selon les frais engagés et la possibilité de remplacer la place. Les conditions exactes peuvent être précisées sur le support d’inscription.

Accompagnement Compostelle / séjour

Les conditions d’annulation, report, remboursement, échéancier et frais engagés sont définis dans le contrat dédié signé pour le séjour. Ce contrat prévaut pour ces points.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de :

• maladie ou empêchement majeur

• conditions météorologiques / sécurité (sorties)

• force majeure.
  
  

Dans ce cas, le Client se verra proposer :

un report à une date convenue, ou un remboursement des sommes déjà versées pour la prestation non réalisée, hors frais non récupérables expressément indiqués à l’avance (le cas échéant).

Force majeure

La force majeure s’entend d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution (ex : accident, hospitalisation, catastrophe naturelle, interdiction administrative). Les justificatifs peuvent être demandés.

11. Conditions spécifiques - Sorties bien-être en nature

Seuil minimum

Un minimum de 4 participants est requis pour maintenir la sortie, sauf indication contraire.

À défaut, un report ou un remboursement est proposé.

Météo - Sécurité

Le Prestataire peut annuler ou adapter la sortie pour raisons de sécurité (météo défavorable, vigilance, terrain impraticable). Une solution de report est proposée lorsque possible.

Pré-requis - Équipement - Aptitude

Le Client :

• déclare être apte à la marche et à l’activité proposée,

• s’engage à porter un équipement adapté (chaussures, vêtements pluie/soleil, eau, etc.),

• s’engage à respecter les consignes de sécurité et le cadre du groupe.

Le Prestataire peut refuser la participation si l’équipement ou l’aptitude minimale ne sont pas réunis pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les conditions financières sont précisées sur le support d’inscription (par défaut : pas de remboursement si la sortie est commencée, et si la situation résulte d’un manquement aux consignes communiquées).

Objets personnels

Le Client conserve la responsabilité de ses effets personnels (perte, vol, casse).

12. Conditions spécifiques - Accompagnement Compostelle / séjours

Contrat dédié

Toute prestation « Compostelle » (séjour / accompagnement) fait l’objet d’un contrat spécifique précisant : dates, programme, conditions physiques / sécurité, prix, acompte, échéancier, conditions d’annulation/report, responsabilités respectives.

Organisation / réservations

Sauf mention contraire dans le contrat, le Prestataire :

• n’assure pas les transports,

• n’effectue pas les réservations d’hébergement,

• n’inclut pas la restauration,

• n’avance pas les frais liés aux réservations.

Le Client organise et règle ces éléments, selon les modalités définies au contrat.

Aptitude - Sécurité - Discipline de groupe

Le Client s’engage à respecter le cadre du séjour, les consignes de sécurité, et à signaler toute difficulté ou contre-indication. Le Prestataire peut interrompre l’accompagnement en cas de mise en danger du groupe ou de non-respect grave des consignes.

13. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.

Elles sont utilisables uniquement pour les prestations indiquées lors de l’achat.

Elles ne sont pas remboursables, sauf dispositions légales impératives (notamment lorsque le droit de rétractation s’applique à l’achat à distance).

En cas de perte/vol, la carte cadeau n’est pas remplacée, sauf décision commerciale exceptionnelle du Prestataire.

14. Responsabilité - Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : mettre en oeuvre les compétences et moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation de bien-être.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,

• de non-respect des consignes (sécurité, équipement, cadre),

• de décisions personnelles du Client indépendantes de la prestation,

• d’usage inadapté des recommandations de bien-être, hors cadre.

En toutes hypothèses, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement payées pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi.

15. Confidentialité

Les échanges et informations partagées pendant les prestations sont traités de manière confidentielle, sauf : demande expresse du Client, obligation légale, risque immédiat de mise en danger.

16. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires à la prestation, facturation) sont utilisées pour :

• gestion des rendez-vous et prestations,

• facturation et obligations comptables,

• communication relative à la prestation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités, et selon les obligations légales (ex : documents comptables).

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement, dans les conditions légales.

Pour exercer ces droits envoyer un mail à : aucoeurdesoi04@gmail.com

17. Réclamations - Médiation de la consommation

Réclamation

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à : Médiateur : Tribunal de Proximité de Manosque, rue Tanneurs, 04100 Manosque, en précisant la prestation, la date, et l’objet de la demande. Le Prestataire répond sous un délai indicatif de 15]jours ouvrés.

Médiation

Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation de son choix.

18. Propriété intellectuelle (supports / contenus)

Tout document, support, contenu ou texte remis par le Prestataire (si applicable) demeure la propriété du Prestataire et ne peut être reproduit ou diffusé sans autorisation écrite, sauf usage strictement personnel.

19. Droit à l’image

Aucune photo/vidéo du Client n’est utilisée à des fins de communication (site, réseaux, flyers) sans accord écrit préalable (autorisation spécifique), distincte des présentes CGV.

20. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

21. Droit applicable - Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à la médiation (voir article 17) puis, à défaut, aux juridictions compétentes conformément aux règles applicable